- Objet des CGV
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Web Designer et le Client.
- Prix
Les prix des services sont ceux indiqués dans le contrat de prestation. Les prix sont indiqués hors taxe (HT). Le Client s’engage à régler la TVA applicable en vigueur au moment de la facturation, si nécessaire.
- Modalités de Paiement
Les modalités de paiement sont définies dans le contrat de prestation.
- Pénalité de retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées dès le jour suivant la date d’échéance de la facture, au taux de 10% du montant total par mois de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, en application de l’article D.441-5 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
- Délais de Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En signant ce contrat, le Client accepte que l’exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
- Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sont transférés au Client après paiement intégral des sommes dues.
- Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Web Designer est limitée au montant total payé par le Client en vertu du contrat de prestation.
- Confidentialité
Les parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat.
- Résiliation
Les conditions de résiliation sont celles prévues dans le contrat de prestation.
- Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations contractuelles.
- Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les CGV sont soumises au droit français et tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Web Designer.
- Hébergement
Le Client est responsable de la souscription et du paiement de l’hébergement du site auprès d’un hébergeur tiers et doit fournir au Web Designer les identifiants de l’hébergeur pour permettre l’accès au site.
- Coûts Supplémentaires
Pour toute demande de plugins ou d’autres éléments additionnels à intégrer au site, le Client est entièrement responsable de leur achat et de leur paiement. Le Web Designer ne sera en aucun cas tenu de supporter ces dépenses.
- Tacite Reconduction
Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d’expiration sans avoir besoin de l’accord préalable des parties pour se faire. Ainsi, à l’issue de la période initiale de 48 mois, le contrat sera renouvelé tacitement pour une nouvelle période de 48 mois, sauf résiliation par le Client avec un préavis de 30 jours avant l’échéance de chaque période.
- Acceptation des CGV
La signature du contrat de prestation implique l’acceptation des présentes CGV par le Client.